Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société à responsabilité limitée INFO3W au capital de 7.800 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 431594068, dont le siège social est sis  2a rue de l’Expansion 67210 Obernai

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Toute personne physique ou morale effectuant à titre professionnel un achat de service ou produit mis en ligne sur le Site Internet www.setinup.com

Ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la mise à disposition du programme.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d’une commande sur le Site Internet www.setinup.com édité par la Société INFO3W implique sans réserve l’acceptation les dispositions des présentes conditions.

L’Acheteur personne physique déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le programme proposé à la vente par la Société est celui figurant sur le Site Internet www.setinup.com au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.

Le programme proposé à la vente est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les prix affichés sur le Site Internet www.setinup.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant les frais de transport et hors TVA.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Acheteur en soit préalablement informé.

La commande est passée via la plateforme au moyen des données qui figurent sur le site.

Elle suppose que l’acheteur accomplisse sur la plateforme les actions nécessaires à la création d’un compte personnel qui permettra la mise à disposition des produits.

L’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente est un préalable à la validation de la commande.

L’Acheteur devra renseigner expressément son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en sélectionnant la case dédiée au pied du formulaire de commande.

La commande ne sera définitive qu’après avoir été validée par la société INFO3W qui notifie son acceptation par courriel à l’adresse indiquée par l’acheteur.

La confirmation de la commande par INFO3W sera donnée dans un délai maximal de 7 jours ouvrés.

La société INFO3W dégage toute responsabilité en cas d’erreur commise par l’acheteur relative aux informations utiles permettant le traitement de la commande et de ses conséquences sur la mise en œuvre de la commande.

Le règlement de la commande intervient exclusivement par carte bancaire sur la plateforme du site Internet www.setinup.com

S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire, de la date d’expiration et du cryptogramme vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

La confirmation de l’accord de paiement par la banque de l’acheteur entrainera la validation de la commande qui sera alors mise en œuvre par INFO3W dans un délai de 1 jour ouvrable et à disposition de l’acheteur sur l’espace personnel créé.

La Société utilise un service de sécurisation présentant toutes les garanties requises pour la sécurité des transactions.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.

L’Acheteur s’engage à informer INFO3W de toute modification des informations relatives à ses coordonnées bancaires, fournies lors de sa demande d’abonnement.

La mise à disposition interviendra dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

INFO3W adressera un courriel informant l’acheteur de sa mise à disposition sur son espace personnel.

En cas de retard dans la mise à disposition de plus de 7 jours ouvrés, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande.

Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les dix jours suivant la réception du courrier recommandé AR par lequel l’Acheteur aura informé INFO3W qu’il entend user de la faculté qui lui est ouverte.

L’Acheteur s’engage à respecter le périmètre de son abonnement et à ne pas divulguer ses identifiants ou mot de passe.

L’Acheteur devra avertir sans délai la société INFO3W en cas de perte ou de vol de ses éléments d’identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.

L’Acheteur est informé que INFO3W procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement d’exclusivité à partir notamment des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels de l’Acheteur à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par l’Acheteur de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.

La fin du contrat rendra inutilisable l’accès au produit.

La société INFO3W fournit à ses acheteurs des produits qui répondent aux caractéristiques fournies par le client ; leur personnalisation exclut l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Afin d’éviter toute discontinuité dans la mise à disposition du programme, le renouvellement de l’abonnement mis à disposition par INFO3W à la première commande se fera par tacite reconduction à la date anniversaire de la première conclusion du contrat sur la plateforme.

Le contrat peut être dénoncé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois avant la date anniversaire de la conclusion du contrat.

Le courrier de demande de fermeture de compte doit être envoyé à l’adresse suivante : INFO3W – 2a rue de l’Expansion 67210 Obernai

En cas de défaut de paiement la société INFO3W pourra procéder sans délai et sans sommation à la résiliation du contrat, sans préjudice de toute réclamation supplémentaire à titre de dommages-intérêts

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du programme sous réserves qu’ils ne résultent pas d’une erreur de l’acheteur lors de la fourniture des spécifications utiles à la création du programme.

La société INFO3W ne saurait être tenue pour responsable d’une mise en œuvre non-conforme du programme par l’Acheteur ou de son installation sur un support inadapté.

En cas de livraison d’un programme non-conforme la Société s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du programme soit à lui fournir un programme conforme dans un délai de 10 jours à réception de la dénonciation du défaut de conformité par lettre recommandée AR.

La sauvegarde et l’utilisation des données exploitées par le client est de sa seule responsabilité ; ces données ne sont à aucun moment au cours de l’exécution du contrat et de la mise en œuvre du programme souscrit, portées à la connaissance de la société INFO3W dont la responsabilité ne saurait être recherchée de ce chef.

L’Acheteur qui souscrit à l’un des programmes commercialisés par INFO3W s’engage à répondre de toute demande ou réclamation qui serait présentée par la CNIL ainsi qu’à toute revendication fondée sur le Règlement Général pour le Protection des Données du 25 mai 2018.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

L’Acheteur n’ayant pas la qualité de consommateur et agissant dans le cadre de son activité professionnel, les principes directeurs pour la protection du consommateur de la CNUCED ne sont pas applicables aux relations contractuelles entre l’acheteur et la société INFO3W.

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse setinup@setinup.com ou par courrier postal à l’adresse suivante  2a rue de l’Expansion 67210 Obernai

La société INFO3W se conformera au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

La société INFO3W n’encourra aucune responsabilité contractuelle, dans la mesure où le respect du RGPD l’empêcherait d’exécuter l’une de ses obligations au titre du contrat qui le lie à l’acheteur.

Tous les éléments du Site www.setinup.com sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la Société INFO3W.

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, le Tribunal de Commerce de Saverne sera seul compétent. 

La Société INFO3W se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Lors de la commande, l’acheteur est invité à consulter les présentes conditions générales de vente.

Toute commande passée sur le site www.setinup.com entraine l’acceptation sans réserve des présentes par l’acheteur.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande ou du devis présenté par le client.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par la production d’un écrit, daté et signé du représentant dument habilité de la Société INFO3W et de son co-contractant.

Cette dérogation ne pourra concerner que la commande à laquelle elle se rapporte, laquelle devra être précisément identifiée dans le document.