1. Introduction

La facture électronique (e-invoicing) correspond à une facture émise, transmise, reçue et archivée sous format électronique structuré. Contrairement à une simple facture PDF envoyée par e-mail, une véritable facture électronique permet un traitement automatisé des données par les systèmes informatiques des entreprises et de l’administration fiscale.

Dans le cadre de la modernisation des échanges commerciaux et de la lutte contre la fraude à la TVA, la France met progressivement en place une réforme généralisant la facturation électronique entre les entreprises assujetties à la TVA.

2. Objectifs de la réforme

La réforme de la facture électronique poursuit plusieurs objectifs :

  • Simplifier les obligations déclaratives des entreprises.

  • Réduire les coûts de traitement des factures.

  • Améliorer la compétitivité des entreprises.

  • Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

  • Permettre un meilleur suivi de l’activité économique en temps réel.

3. Les principes fondamentaux

3.1. Émission et réception électroniques

Les entreprises concernées devront être en mesure :

  • De recevoir des factures électroniques.

  • D'émettre des factures électroniques à leurs clients professionnels.

  • D’utiliser une plateforme agréée pour l’échange des factures.

Les factures ne pourront plus être échangées librement par simple e-mail entre entreprises soumises à l’obligation.

3.2. Transmission via une plateforme

Les échanges de factures devront transiter par :

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale.

Nous avons retenu SuperDPD, partenaire certifié par l’État. Cette solution présente des coûts raisonnables qui nous permettent de ne pas facturer ce service à nos clients. Nous absorbons intégralement ce coût pour vous.

La plateforme assure la transmission sécurisée des données et le respect des obligations réglementaires.

3.3. Le e-invoicing

Le e-invoicing concerne principalement les entreprises qui facturent d’autres entreprises (B2B).

3.4. Le e-reporting

En complément de la facture électronique, certaines opérations devront faire l’objet d’un e-reporting.

Cela concerne notamment :

  • Les ventes réalisées auprès de particuliers (B2C).

  • Les opérations avec des entreprises étrangères.

  • Certaines transactions non couvertes par la facturation électronique obligatoire.

Les informations de transaction sont transmises à l’administration fiscale selon une périodicité définie par la réglementation.

3.5. Les données obligatoires d’une facture électronique

Une facture électronique doit comporter l’ensemble des mentions légales habituelles, notamment :

  • Numéro de facture

  • Date d’émission

  • Identité du vendeur et de l’acheteur

  • Numéros de TVA intracommunautaire

  • Désignation des biens ou services

  • Quantités et prix unitaires

  • Taux et montant de TVA

  • Montant total TTC

  • Conditions de paiement

  • Mentions légales obligatoires (pénalités de retard, indemnité forfaitaire, etc.)

  • Archivage et conservation

Les factures électroniques doivent être conservées pendant la durée légale applicable.

Les principes à respecter sont :

  • Intégrité du document

  • Authenticité de l’origine

  • Lisibilité dans le temps

  • Accessibilité en cas de contrôle fiscal

L’archivage électronique doit permettre de garantir que les documents n’ont pas été modifiés après leur émission.

3.6. Avantages pour les entreprises

La facture électronique apporte plusieurs bénéfices :

  • Gain de temps

  • Réduction des saisies manuelles

  • Automatisation des traitements comptables

  • Réduction des coûts

  • Suppression des impressions papier

  • Diminution des frais d’envoi et de stockage

  • Amélioration de la qualité des données

  • Réduction des erreurs de saisie

  • Meilleure traçabilité des échanges

  • Suivi optimisé

  • Visibilité accrue sur le cycle de vie des factures

  • Accélération des processus de paiement

3.7. Entreprises concernées

La réforme concerne progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille :

  • Grandes entreprises

  • Entreprises de taille intermédiaire (ETI)

  • PME

  • TPE et microentreprises

Chaque entreprise devra au minimum être capable de recevoir des factures électroniques dès l’entrée en vigueur de l’obligation qui lui est applicable.

4. Calendrier et obligations actuelles

La réforme se déroule en deux grandes étapes : le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs.

Date Grandes entreprises & ETI PME, TPE & Micro-entreprises

1er septembre 2026

Réception obligatoire + Émission obligatoire + E-reporting

Réception obligatoire

1er septembre 2027

Déjà concernées

Émission obligatoire + E-reporting obligatoire

4.1. Étape 1 : 1er septembre 2026

4.1.1. Obligation n°1 : Recevoir des factures électroniques (toutes les entreprises)

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.

Actions à réaliser

  • Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

  • Paramétrer son logiciel de gestion ou ERP

  • Être en mesure de recevoir les factures de ses fournisseurs

  • Former les équipes concernées (comptabilité, administration, achats)

Exemple :

Une TPE qui ne devra émettre qu’en septembre 2027 devra malgré tout être capable de recevoir dès septembre 2026 les factures électroniques envoyées par ses fournisseurs ETI ou grands groupes.

4.1.2. Obligation n°2 : Émettre des factures électroniques (GE et ETI uniquement)

Les Grandes Entreprises (GE) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures sous format électronique structuré à partir du 1er septembre 2026.

Actions à réaliser

  • Produire des factures conformes (Factur-X, UBL ou CII)

  • Transmettre les factures via une PDP

  • Adapter les processus de facturation

  • Assurer le suivi des statuts des factures

4.1.3. Obligation n°3 : E-reporting (GE et ETI)

À partir de cette même date, les GE et ETI devront transmettre à l’administration fiscale certaines données de transactions non couvertes par l’e-invoicing, à savoir :

  • Ventes à des particuliers (B2C).

  • Opérations internationales.

  • Certaines opérations exonérées ou hors champ.

4.2. Étape 2 : 1er septembre 2027

4.2.1. Obligation n°1 : Émettre des factures électroniques (PME, TPE et micro-entreprises)

À partir du 1er septembre 2027, toutes les PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs devront émettre leurs factures B2B au format électronique.

Actions à réaliser :

  • Utiliser une PDP

  • Générer des factures électroniques conformes

  • Envoyer les factures via la plateforme

  • Mettre à jour les procédures internes

Ce qui ne sera plus conforme

  • Facture Word

  • Facture Excel

  • PDF envoyé simplement par e-mail

La facture devra transiter par une plateforme habilitée et contenir des données structurées.

4.2.2. Obligation n°2 : E-reporting (PME, TPE et micro-entreprises)

Les PME, TPE et micro-entreprises devront également transmettre leurs données de transactions B2C et internationales.

Exemples :

  • Vente à un particulier

  • Vente à un client étranger

  • Prestations réalisées hors du dispositif e-invoicing

Ce qu’une entreprise doit faire dès maintenant

Pour septembre 2026

✅ Identifier son logiciel de facturation actuel
✅ Vérifier sa compatibilité avec la réforme
✅ Choisir une PDP
✅ Mettre à jour les mentions obligatoires des factures
✅ Préparer les équipes comptables et administratives
✅ Réaliser des tests de réception et d'émission

Avant septembre 2027 (PME/TPE)

✅ Être déjà capable de recevoir les factures électroniques
✅ Finaliser l'émission électronique
✅ Mettre en place le e-reporting si nécessaire
✅ Vérifier les flux avec les clients et fournisseurs

Résumé en une phrase

  • Septembre 2026 = tout le monde reçoit, les GE/ETI émettent.

  • Septembre 2027 = les PME, TPE et micro-entreprises émettent à leur tour et appliquent le e-reporting.